Tout savoir sur
la location solidaire !
La location solidaire est un dispositif permettant à des propriétaires bailleurs ou des investisseurs locatifs de confier leur bien pour agir contre le mal-logement en France.
En s’engageant dans cette démarche, vous bénéficierez d’une protection contre des loyers impayés ou des dégradations tout en logeant des ménages modestes confrontés à la crise du logement.
Grâce à la location solidaire, vous contribuez à lutter directement contre le mal-logement, tout en profitant d’un cadre locatif sécurisé et avantageux.
La gestion locative est opérée par les 9 associations participantes à Je Loue Solidaire 62 et agréées par l’État dans le cadre de la location solidaire.
Le propriétaire confie son logement à une association agréée pendant une durée de 12 mois minimum et bénéficie de loyers garantis et d’une défiscalisation possible s’il conventionne son logement avec l’Anah dans le cadre de Loc’Avantages (convention de 6 ans minimum).
Pourquoi
louer solidaire ?
Lutter contre l’habitat indigne
En 2017, le Pas-de-Calais comptait près de 30 000 logements potentiellement indignes qui ne pouvaient être mis en location par leur propriétaire. Un accompagnement aux travaux dans le cadre de la location solidaire permet de remettre en état votre bien et de le remettre sur le marché.
Répondre à la crise du logement
En France, 12 millions de personnes sont touchées à des degrés divers par la crise du logement que connaît notre pays.
Dans les Hauts-de-France, 250 000 ménages sont en attente d’un logement social et sont parfois contraints de se loger dans des logements indignes ou ne peuvent quitter le foyer familial.
Redynamiser les villes et villages
La remise en location de logements vacants ou dégradés dans les centres-villes permet de revitaliser ces lieux en y accueillant de nouvelles familles.
Lutter contre la vacance des logements
En 2021, 3,1 millions de logements étaient vacants en France soit plus de 8% de l’offre de logement en France. En 2021, le Pas-de-Calais comptait près de 15 000 logements vacants depuis plus de 2 ans. La location solidaire permet d’accompagner un propriétaire à trouver un locataire et ainsi occuper son logement.
Comment
louer solidaire ?
Deux solutions s’offrent à vous si vous souhaitez confier votre logement à une association : le mandat de gestion et la location sous-location.
Le mandat de gestion
Vous mettez votre logement en location via un bail classique à un loyer abordable, accessible aux ménages modestes. En signant un mandat de gestion avec une association agréée et détentrice de la carte professionnelle d’agent immobilier, celle-ci prend en charge la gestion locative adaptée en contrepartie d’honoraires déductibles de vos revenus fonciers.
Comme toute agence immobilière, cette association s’occupe de la sélection du locataire, de la rédaction des baux, des états des lieux, du quittancement ainsi que de l’encaissement des loyers et des charges.
Vous pouvez également souscrire gratuitement à une garantie Visale couvrant les impayés et les dégradations locatives, tout en profitant d’avantages fiscaux en conventionnant votre logement via le dispositif Loc’Avantages.
L’association agréée par l’État est mandataire et signe un mandat de gestion avec le propriétaire. Le ménage est directement locataire et signe un bail “loi 89” (Loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs).
La location sous-location
Vous louez votre logement à une association agréée par l’État, qui en devient le locataire principal.
Elle prend en charge le paiement des loyers et des charges locatives, ainsi que l’entretien courant et la remise en état du logement (hors usure normale). L’association met ensuite le logement à disposition d’un ménage, l’accompagnant jusqu’à son relogement. Pour vous, cette solution garantit le paiement du loyer, même en cas de vacance, tout en étant éligible au dispositif fiscal Loc’Avantages.
Ce mode de location peut aboutir à un glissement de bail permettant au ménage occupant de devenir locataire principal à l’issue du contrat de sous-location.
L’organisme agréé est locataire et signe un contrat relevant du code civil avec le bailleur ainsi qu’un contrat d’occupation temporaire (contrat de sous-location relevant également du code civil) avec le ménage.
Le propriétaire n’est pas délesté de ses obligations, l’association ne doit répondre que des obligations relevant de son statut de locataire.
Les associations sur votre département
Les 9 associations agréées pour faire de l’intermédiation locative sont actives depuis plusieurs années et ont déjà en gestion de nombreux logements et accompagnent des ménages au quotidien.
Découvrez l’association qui convient à votre projet :
Les missions des associations
pratiquant la location solidaire :
La Gestion locative adaptée
La gestion locative adaptée contribue à une meilleure gestion sociale et durable du logement, en conciliant accompagnement des locataires et pérennité du parc locatif. Elle recouvre toutes les dimensions du rapport locatif en prévenant des difficultés de l’occupant et en sécurisant la relation entre bailleur et celui-ci : réalisation des états des lieux d’entrée et de sortie, entretien du logement, paiement des loyers, etc. Cela se traduit par un suivi rapproché et attentif du ménage dans son logement.
L’accompagnement social
Dans le cadre de la location solidaire, les associations accompagnent les ménages dans les démarches d’ouverture de droit à l’entrée dans le logement, la gestion financière du ménage pendant la location et les rencontrent à leur domicile pour s’assurer de la bonne appropriation dans le logement.
La location solidaire en quelques chiffres :
En France, entre 2018 et 2022 :
440 000
personnes sans domicile ont accédé à un logement dans le cadre du plan Logement d’Abord
Source : DIHAL, 2023
40 000
nouvelles places ont été créées dans le parc locatif privé par le biais de la location
Dans le département du Pas-de-Calais :
469
logements gérés en 2024 dans le cadre de la location solidaire
Source : SIAO 62, 2024
1 670
personnes accompagnées en 2024 dans le cadre de la location solidaire
Le cadre légal et réglementaire
de la location solidaire
- Le plan national pour le Logement d’Abord :
- Le plan de relance de l’intermédiation locative dans le cadre du plan Logement d’Abord :
- Les associations pratiquant la location solidaire ont été agréées par l’État au titre de l’Intermédiation locative et la Gestion Locative Sociale (ILGLS) et Ingénierie Sociale, Financière et Technique (ISFT). Vous pouvez retrouver plus d’informations sur ces agréments via ce lien :
