Foire aux questions

La location solidaire est réalisable en mandat de gestion ou en location sous-location.

Le type de bail dépend du mode de gestion :
Dans le cadre d’un mandat de gestion, ce sera un bail Loi 1989 avec les mentions spécifiques et le conventionnement.

Dans le cadre de la location sous-location, il faut conclure 2 baux distincts :

– Un bail conclu entre le propriétaire et l’association : c’est un bail soumis au Code civil et non à la loi du 6 juillet 1989 car le logement n’est pas la résidence principale de l’association mais du sous-locataire
– Un bail conclu entre l’association et le sous-locataire : c’est un bail du Code civil car il s’agit d’un bail de sous-location et non de location. Il s’agit d’un bail temporaire.

Le Code civil ne prévoit pas de durée, la sous-location doit être temporaire.

La durée du contrat de sous-location ne peut pas excéder celle du contrat de location conclu entre l’organisme agréé locataire principal et le bailleur.

Le choix du locataire se fait dans le cadre de la commission d’attribution de l’association à laquelle vous avez confié la gestion de votre bien.

Le dossier de candidature du locataire reprend toutes les pièces constitutives d’un dossier de location. Il est possible de proposer une Garantie VISALE ou une garantie Loyers impayés dans le cadre d’un mandat de gestion.

Les obligations des deux parties sont précisées dans la loi du 6 juillet 1989.

Le propriétaire doit faire tous les travaux qui ne sont pas à la charge du locataire, c’est-à-dire tous les travaux qui ne sont pas des réparations locatives :

– travaux d’amélioration dans les parties communes ou privatives,
– maintien en l’état et à l’entretien normal du logement,
– travaux d’amélioration de la performance énergétique,
– travaux pour respecter les critères d’un logement décent,
– l’entretien des toitures et façades végétalisées.

Lorsqu’elles sont occasionnées par la vétusté ou la force majeure, les réparations locatives sont à la charge du propriétaire.

Plus d’informations : accéder au site des services public

Le locataire doit respecter certaines obligations vis-à-vis de son bailleur : les dépenses locatives (loyer, charges, assurance habitation) et l’usage du logement (travaux et jouissance des lieux et l’entretien et les réparations locatives).

Plus d’informations : accéder au site des services public

Si mon logement n’est pas conventionné, le Code civil ne prévoit pas de durée minimale ou maximale, la durée est ainsi libre. Elle peut être prorogée par un accord des parties, celui-ci devant intervenir au moins 1 mois avant l’arrivée du terme du contrat. La prorogation doit faire l’objet d’un avenant au contrat.

Je peux mettre fin au mandat de gestion dans 3 cas de figure :

– La résiliation à échéance prévue ;
– La rupture de contrat avant échéance (en respectant les conditions indiquées dans le contrat) ;
– A la vente de mon bien.

La procédure de recouvrement est très encadrée par les associations agréées. Le suivi des impayés fait partie de la gestion locative adaptée réalisée par les associations.

La trêve hivernale s’applique du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante. Durant cette période l’expulsion du locataire de son logement ne peut avoir lieu, elle est reportée.

Oui, il est cependant nécessaire de respecter les conditions de Loc’Avantages (plafonds de loyer et plafonds de ressources des locataires). Dans ces cas-là, la demande de conventionnement doit être faite dans un délai de 2 mois après la signature d’un nouveau bail ou d’un renouvellement.

Si mon logement est conventionné, il n’est pas possible d’interrompre la convention. Six mois avant son terme, j’informe le locataire de la date d’expiration de la convention.

Je peux proroger la convention auprès de l’Anah avant le terme de la convention en cours par période de 3 ans. La convention n’est pas tacitement reconductible

Oui, mais il faut respecter les critères d’éligibilité de l’Anah liées à la lutte contre l’habitat indigne et la rénovation énergétique. Le dispositif Loc’Avantages avec travaux vous permet d’avoir des subventions. 


Plus d’informations : accéder au site de l’ANAH